{"id":2401,"date":"2021-03-25T08:40:54","date_gmt":"2021-03-25T08:40:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.regdata.ch\/privacy-policy\/"},"modified":"2021-03-25T16:46:26","modified_gmt":"2021-03-25T16:46:26","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.regdata.ch\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

Reglement protection des donn\u00e9es<\/span> personnelles:<\/a><\/div>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

\n

1. Bases l\u00e9gales<\/h2>\n
    \n
  • R\u00c8GLEMENT (UE) 2016\/679 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/li>\n
  • Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD).<\/li>\n
  • Ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (OLPD).<\/li>\n
  • Code des Obligations (art. 328 Al.2 CO)<\/li>\n
  • La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT).<\/li>\n
  • Toute norme \u00e9quivalente, en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, dans les droits nationaux de nos activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
    \n

    2. But<\/h2>\n

    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour but de prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 et les droits fondamentaux des personnes d\u00e9finies \u00e0 l\u2019art. 3 ci-dessous faisant l\u2019objet d\u2019un traitement de donn\u00e9es.<\/p>\n

    Il r\u00e9git les conditions de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la collecte, la conservation, l\u2019exploitation, la modification, la communication et l\u2019archivage des donn\u00e9es personnelles des collaborateurs et clients de REGDATA SA, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0REGDATA<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    3. Champ d’application<\/h2>\n

    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • relatives aux collaborateurs ind\u00e9pendamment de la nature du contrat d\u00e9ployant ou ayant d\u00e9ploy\u00e9 une activit\u00e9 pour REGDATA\u00a0;<\/li>\n
    • \u00e0 caract\u00e8re commercial inh\u00e9rentes \u00e0 la gestion des clients.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • aux donn\u00e9es personnelles des candidats dont le dossier n\u2019a pas abouti \u00e0 un engagement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
        \n

        4. D\u00e9finitions<\/h2>\n

        On entend par :<\/h3>\n

        Acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/em> : facult\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 un profil d\u2019acc\u00e8s d\u00e9termin\u00e9 ou une autorisation octroy\u00e9e par le ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n

        Archivage\u00a0: <\/em>moment \u00e0 partir duquel les dossiers contenant les donn\u00e9es personnelles des collaborateurs ne sont plus exploit\u00e9s, mais simplement conserv\u00e9s notamment afin de r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n

        Ayant-droit\u00a0: <\/em>toute personne mise au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un profil d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es personnelles ou autoris\u00e9e par le ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n

        Cat\u00e9gorie de donn\u00e9es\u00a0<\/em>: regroupement de donn\u00e9es personnelles des collaborateurs ou des Clients, en fonction de leur nature (donn\u00e9es identitaires, individuelles, li\u00e9es \u00e0 la famille, contractuelles, li\u00e9es \u00e0 la position, li\u00e9es aux comp\u00e9tences, administratives, financi\u00e8res, li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, li\u00e9es aux prestations compl\u00e9mentaires, historiques).<\/p>\n

        Collaborateur<\/em> : toute personne, employ\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des entit\u00e9s du groupe REGDATA (contrat de travail), y compris les stagiaires (contrat de stage), les apprentis (contrat d\u2019apprentissage) et les \u00e9tudiants Matupro (contrat MPC).<\/p>\n

        Conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0:<\/em> personne agissant au nom de REGDATA, qui contr\u00f4le le traitement des donn\u00e9es personnelles, fait proc\u00e9der aux \u00e9ventuelles corrections n\u00e9cessaires et tient \u00e0 jour un inventaire des fichiers g\u00e9r\u00e9s par le ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n

        Communication de donn\u00e9es<\/em> : fait de rendre des donn\u00e9es personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant.<\/p>\n

        Donn\u00e9es personnelles<\/em>: informations relatives \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n

        Dossier physique\u00a0: <\/em>donn\u00e9es personnelles ou d\u2019un client, sous forme de documents, <\/em>comprenant notamment le contrat d\u2019engagement, et tout questionnaire interne.<\/p>\n

        Fichier <\/em>: tout ensemble de donn\u00e9es personnelles, dont la structure permet de rechercher les donn\u00e9es par personne concern\u00e9e, en particulier le dossier physique d\u2019une personne ou l\u2019ensemble des informations contenues dans le syst\u00e8me d\u2019information sp\u00e9cifique aux Ressources Humaines.<\/p>\n

        DRH\u00a0: <\/em>direction des Ressources Humaines de REGDATA.<\/p>\n

        GRH\u00a0: <\/em>gestionnaire en ressources humaines, en charge des collaborateurs d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9, <\/em>qui peut se voir d\u00e9l\u00e9guer des fonctions du DRH.<\/p>\n

        Ma\u00eetre du fichier<\/em>: personne agissant au nom de REGDATA, validant l\u2019objectif et le contenu du fichier, ainsi que les droits d\u2019acc\u00e8s au dit fichier, conform\u00e9ment \u00e0 la LPD ou aux lois \u00e9quivalentes.<\/p>\n

        Niveaux de protection des donn\u00e9es<\/em>\u00a0: cat\u00e9gorisation des donn\u00e9es personnelles, en fonction de leur degr\u00e9 de confidentialit\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • Information de niveau \u00abPublic\u00a0<\/strong>\u00bb, non sensible, accessible \u00e0 l\u2019ensemble des collaborateurs de REGDATA et \u00e0 l\u2019externe.<\/li>\n
        • Information de niveau \u00ab\u00a0Interne<\/strong>\u00bb, soit non sensible, accessible \u00e0 l\u2019ensemble des collaborateurs de REGDATA, soit peu sensible, accessible \u00e0 un cercle pr\u00e9d\u00e9fini de collaborateurs de REGDATA en fonction des besoins, transmissible par ces derniers exclusivement au d\u00e9tenteur d\u2019un profil d\u2019acc\u00e8s identique aux leurs ou b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019acc\u00e8s plus \u00e9tendus que les leurs.<\/li>\n
        • Information de niveau \u00ab\u00a0Confidentiel<\/strong>\u00bb, sensible, accessible \u00e0 un cercle restreint de collaborateurs de REGDATA, transmissible par ces derniers \u00e0 un tiers exclusivement avec l\u2019accord expr\u00e8s de leur propri\u00e9taire ou du ma\u00eetre du fichier.<\/li>\n<\/ul>\n

          Profil d\u2019acc\u00e8s\u00a0:<\/em> profil d\u00e9termin\u00e9 en regard de la fonction et des responsabilit\u00e9s professionnelles, octroyant \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

          Traitement des donn\u00e9es <\/em>: toute op\u00e9ration relative \u00e0 des donn\u00e9es personnelles, quels que soient les moyens et proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s, notamment la collecte, la conservation, l\u2019exploitation, la modification, la communication et l\u2019archivage de donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

          \n

          5. Disposition g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

          5.1 Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

          5.1.1 Collecte<\/h4>\n

          REGDATA proc\u00e8de \u00e0 la collecte d\u2019informations personnelles relatives \u00e0 ses clients, aux fins de fournir aux responsables des lignes d\u2019activit\u00e9, les donn\u00e9es personnelles et statistiques relatives \u00e0 leurs clients, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur activit\u00e9.<\/p>\n

          La teneur des informations recueillies se limite aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux objectifs de gestion de leur activit\u00e9 au sein de REGDATA et les donn\u00e9es des clients n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat commercial. Les collaborateurs et les clients sont tenus de fournir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es requises \u00e0 cet effet.<\/p>\n

          Les donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent rev\u00eatir une forme physique ou \u00e9lectronique.<\/p>\n

          5.1.2. Conservation<\/span><\/h4>\n

          5.1.2.1. Dossiers physiques<\/em><\/p>\n

          Les dossiers physiques des clients sont conserv\u00e9s par la Direction et les responsables commerciaux, dans une armoire ou aux archives dont l\u2019acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux collaborateurs.<\/p>\n

          5.1.2.2. Donn\u00e9es informatis\u00e9es<\/em><\/p>\n

          Les donn\u00e9es personnelles relatives aux clients recueillies sur supports informatiques sont conserv\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019administrateur des sauvegardes.<\/p>\n

          5.1.2.3. Dur\u00e9e de conservation<\/em><\/p>\n

          Les donn\u00e9es personnelles des clients sont conserv\u00e9es depuis leur enregistrement et sans limite de temps, sauf cas de force majeure.<\/p>\n

          \n

          5.1.3. Archivage<\/h4>\n

          5.1.3.1. Dossiers physiques<\/em><\/p>\n

          Les dossiers physiques<\/u> des clients sont retenus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cours plus l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au sein de REGDATA, puis vers\u00e9s aux archives aupr\u00e8s de Secur\u2019Archiv. L\u2019acc\u00e8s de ces archives est r\u00e9glement\u00e9 selon le pr\u00e9sent r\u00e8glement et selon les processus de Secur\u2019Archiv.<\/p>\n

          5.1.3.2. Donn\u00e9es informatis\u00e9es<\/em><\/p>\n

          Les donn\u00e9es informatis\u00e9es ne sont pas vers\u00e9es dans un syst\u00e8me d\u2019archivage \u00e9lectronique (SAE) mais retenues dans les syst\u00e8mes de gestion documentaire que pour les donn\u00e9es des clients.<\/p>\n

          5.1.4. Exploitation<\/h4>\n
          Seules les personnes habilit\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement ou express\u00e9ment autoris\u00e9es par le ma\u00eetre du fichier peuvent exploiter les donn\u00e9es personnelles et des clients, ce \u00e0 des fins exclusivement professionnelles.<\/span><\/div>\n

          5.1.5. Modification<\/h4>\n

          Les collaborateurs sont tenus, en tout temps\u00a0:<\/p>\n

            \n
          • de tenir \u00e0 jour leurs propres donn\u00e9es personnelles auxquelles ils ont un libre acc\u00e8s\u00a0;<\/li>\n
          • de faire proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour, par les personnes habilit\u00e9es des Ressources Humaines, de leurs propres donn\u00e9es personnelles auxquelles ils ne peuvent acc\u00e9der directement.<\/li>\n
          • de demander aux clients de mettre \u00e0 jour leurs propres donn\u00e9es personnelles auxquelles ils ont un libre acc\u00e8s ou de les modifier eux-m\u00eames sur demande du client;<\/li>\n<\/ul>\n

            Les collaborateurs tout comme les clients sont d\u00fbment inform\u00e9s que toute fausse d\u00e9claration ou toute dissimulation de donn\u00e9es utiles engage leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n

            Les team leader veillent \u00e0 ce que les collaborateurs dont ils ont la charge s\u2019acquittent de leur devoir d\u2019information. Ils s\u2019assurent en outre de la tenue \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles des collaborateurs et des clients dont le traitement leur incombe.<\/p>\n

            5.1.6. Communication<\/h4>\n

            5.1.6.1.Communication, par le collaborateur, de ses propres donn\u00e9es personnelles<\/em><\/p>\n

            Tout collaborateur est habilit\u00e9 \u00e0 communiquer ses propres donn\u00e9es personnelles \u00e0 de tierces personnes, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/p>\n

            Il est toutefois tenu \u00e0 une stricte confidentialit\u00e9 s\u2019agissant des donn\u00e9es priv\u00e9es pouvant r\u00e9v\u00e9ler des informations professionnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la teneur de son contrat de travail.<\/p>\n

            5.1.6.2. Communication au sein de REGDATA<\/em><\/p>\n

              \n
            • \n

              Tout collaborateur ayant connaissance, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 d\u2019autres collaborateurs ou clients, est strictement tenu de les traiter de mani\u00e8re confidentielle et s\u2019engage \u00e0 ne pas les divulguer, sauf cas ci-apr\u00e8s:<\/p>\n<\/li>\n

            • \n

              Il ne peut communiquer des donn\u00e9es personnelles de niveau \u00ab\u00a0Interne\u00a0\u00bb auxquelles lui donne droit son profil d\u2019acc\u00e8s qu\u2019au d\u00e9tenteur d\u2019un profil identique au sien ou d\u2019un profil b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019acc\u00e8s plus larges que le sien. En cas de doute, le collaborateur est tenu de s\u2019adresser au ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n<\/li>\n

            • \n

              La communication \u00e0 un tiers de donn\u00e9es personnelles de niveau \u00ab\u00a0Confidentiel\u00a0\u00bb requiert l\u2019accord expr\u00e8s de leur propri\u00e9taire ou du ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

              5.1.6.4. Communication \u00e0 l’externe de REGDATA<\/em><\/p>\n

              Toute communication de donn\u00e9es personnelles relatives aux collaborateurs \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de REGDATA, sous r\u00e9serve des donn\u00e9es de niveau \u00ab\u00a0Public\u00a0\u00bb, doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable expresse du ma\u00eetre du fichier, ce y compris dans les cas o\u00f9 cette communication est destin\u00e9e \u00e0 un tiers li\u00e9 par un mandat avec REGDATA.<\/span><\/div>\n

              5.1.6.5. Autorisation du ma\u00eetre du fichier et d\u00e9claration \u00e9crite<\/em><\/p>\n

              En cas de communication autoris\u00e9e par le ma\u00eetre du fichier, le destinataire est tenu de signer un engagement de confidentialit\u00e9, le rendant notamment attentif aux cons\u00e9quences p\u00e9nales d\u2019une violation du devoir de discr\u00e9tion d\u00e9fini par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

              Si le destinataire est li\u00e9 par un mandat avec REGDATA et dans la mesure o\u00f9 les termes et conditions dudit mandat sont suffisamment contraignants en termes de devoir de confidentialit\u00e9, le ma\u00eetre du fichier peut le dispenser de signer un tel engagement.<\/p>\n<\/div>\n

              5.2. Acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

              5.2.1. Dossiers physiques<\/h4>\n

              Le contenu des dossiers physiques ne peut \u00eatre consult\u00e9 que par la Direction et les collaborateurs des Ressources humaines d\u00fbment habilit\u00e9s.<\/p>\n

              Chaque collaborateur a acc\u00e8s \u00e0 son dossier physique, sur demande adress\u00e9e au GRH en charge de sa ligne d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

              Sont r\u00e9serv\u00e9es les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, applicables en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, autorisant des tiers \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es.<\/p>\n

              5.2.2. Donn\u00e9es informatis\u00e9es<\/h4>\n

              5.2.2.1. Acc\u00e8s des clients \u00e0 leurs propres donn\u00e9es<\/em><\/p>\n

              Chaque client a acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par la Finance, conform\u00e9ment \u00e0 son profil d\u2019acc\u00e8s sur les plateformes commerciales (RegData Protection Suite et REGDATA SaaS) de REGDATA.<\/p>\n

              5.2.2.2. Acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles \u00ab Public \u00bb et \u00ab Interne \u00bb<\/em><\/p>\n

              Chaque collaborateur de REGDATA et client a acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles de niveaux \u00ab\u00a0Public\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Interne\u00a0\u00bbde l\u2019ensemble des collaborateurs de REGDATA.<\/p>\n

              5.2.2.3. Acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles \u00ab Confidentiel \u00bb<\/em><\/p>\n

              L\u2019acc\u00e8s aux autres donn\u00e9es personnelles des collaborateurs et clients, soit celles de niveaux \u00ab\u00a0Confidentiel\u00a0\u00bb, est r\u00e9gi en fonction de profils d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s selon les besoins et les responsabilit\u00e9s propres \u00e0 la fonction professionnelle de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire (notamment les fonctions Direction, Finance, RH, S\u00e9curit\u00e9, et les responsabilit\u00e9s hi\u00e9rarchiques ou fonctionnelles).<\/p>\n

              Les diff\u00e9rents profils d\u2019acc\u00e8s sont susceptibles de modification, en tout temps, par le ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n

              Chaque profil d\u2019acc\u00e8s conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour chaque cat\u00e9gorie de donn\u00e9es personnelles pr\u00e9cise, l\u2019une des trois options suivantes\u00a0:<\/p>\n

                \n
              • Type d\u2019acc\u00e8s \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb<\/strong>: l\u2019acc\u00e8s est automatique et sans restriction pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire du profil.<\/li>\n
              • Type d\u2019acc\u00e8s \u00ab\u00a0D\u00a0\u00bb<\/strong> : l\u2019acc\u00e8s est soumis \u00e0 l\u2019autorisation du ma\u00eetre du fichier.<\/li>\n
              • Type d\u2019acc\u00e8s \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb<\/strong> : l\u2019acc\u00e8s n\u2019est pas accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du profil.<\/li>\n<\/ul>\n

                5.2.2.4. Acc\u00e8s sur autorisation du ma\u00eetre du fichier<\/em><\/p>\n

                Toute demande d\u2019acc\u00e8s de type \u00ab\u00a0D\u00a0\u00bb<\/strong> doit \u00eatre motiv\u00e9e et adress\u00e9e au ma\u00eetre du fichier, au moyen du formulaire mis \u00e0 disposition par REGDATA.<\/p>\n

                Le ma\u00eetre du fichier est habilit\u00e9 \u00e0 accorder ou non l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es requis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du profil d\u2019acc\u00e8s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il fait signer au demandeur un engagement de confidentialit\u00e9. Il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires et utiles, afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

                \n

                6. Dispositions particuli\u00e8res<\/h2>\n

                6.1 Donn\u00e9es des collaborateurs externes<\/h3>\n

                Lorsque REGDATA recoure aux services de collaborateurs externes elle se conforme aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Elle veillera notamment \u00e0 limiter aux seules personnes autoris\u00e9es l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de ces collaborateurs.<\/p>\n<\/div>\n

                \n

                7. Organisation et responsabilit\u00e9s<\/h2>\n

                7.1. \u00a0Ayant-droit<\/h3>\n

                Tout collaborateur au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un profil d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019une autorisation accord\u00e9e par le ma\u00eetre du fichier est tenu d\u2019assurer la protection des donn\u00e9es auxquelles il acc\u00e8de.<\/p>\n

                Il est tenu d\u2019utiliser les donn\u00e9es strictement dans le but qui leur est d\u00e9volu.<\/p>\n

                Il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 communiquer lesdites donn\u00e9es \u00e0 des tiers que moyennant respect des r\u00e8gles d\u00e9finies au chapitre 5.1.6. ci-dessus.<\/p>\n

                Toute violation des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es impliquera le blocage du profil d\u2019acc\u00e8s. Tout contrevenant se verra en outre appliquer les sanctions internes ad\u00e9quates, pouvant aller de l\u2019avertissement au licenciement. D\u2019\u00e9ventuelles sanctions p\u00e9nales demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

                7.2.\u00a0 Client<\/h3>\n

                Le Client est responsable de fournir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles requises par REGDATA et d\u2019en garantir la v\u00e9racit\u00e9. Il est tenu d\u2019annoncer sans d\u00e9lai tout changement relatif \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

                Le Client est d\u00fbment inform\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales que toute fausse d\u00e9claration ou toute dissimulation de donn\u00e9es utiles engage sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

                7.3.\u00a0 Ma\u00eetre du fichier<\/h3>\n

                Le ma\u00eetre du fichier est d\u00e9sign\u00e9 par les Ressources Humaines. En cas d\u2019absence, le ma\u00eetre du fichier ne peut \u00eatre valablement remplac\u00e9 que par l\u2019un des conseillers \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

                Le ma\u00eetre du fichier a pour mission de d\u00e9terminer l\u2019objectif, le contenu et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles des collaborateurs trait\u00e9es par les Ressources Humaines.<\/p>\n

                A cet effet, le ma\u00eetre du fichier est notamment habilit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

                  \n
                • accorder ou non l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es de niveau \u00ab\u00a0D\u00a0\u00bb<\/strong>;<\/li>\n
                • enregistrer les d\u00e9clarations sign\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un profil d\u2019acc\u00e8s lors de l\u2019octroi d\u2019une autorisation\u00a0;<\/li>\n
                • prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et utiles, afin de garantir la confidentialit\u00e9 et l\u2019exactitude des donn\u00e9es concern\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                • modifier le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ul>\n

                  7.5.\u00a0 Conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/h3>\n

                  Le conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9 par le ma\u00eetre du fichier. Il peut s\u2019agir d\u2019un membre de son personnel ou d\u2019un tiers, disposant des connaissances professionnelles n\u00e9cessaires et n\u2019exer\u00e7ant pas d\u2019activit\u00e9 incompatible avec ses t\u00e2ches de conseiller. Le conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es exerce sa fonction de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans recevoir d\u2019instructions du ma\u00eetre du fichier.<\/p>\n

                  Le conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es a pour mission de contr\u00f4ler les traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer les corrections n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                  A cet effet, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                  • dresser l\u2019inventaire des fichiers g\u00e9r\u00e9s par le ma\u00eetre du fichier, \u00e0 l\u2019intention du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ou des personnes concern\u00e9es qui en font la demande\u00a0;<\/li>\n
                  • \u00e9mettre des recommandations \u00e0 l\u2019intention du ma\u00eetre du fichier\u00a0;<\/li>\n
                  • assurer la suppl\u00e9ance du ma\u00eetre du fichier, en cas d\u2019absence de ce dernier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
                    \n

                    8. Entr\u00e9e en vigueur et modification<\/h2>\n

                    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur avec effet imm\u00e9diat. Elle n’a pas d’effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

                    Elle ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par le ma\u00eetre du fichier ou le conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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                    Reglement protection des donn\u00e9es personnelles: 1. Bases l\u00e9gales R\u00c8GLEMENT (UE) 2016\/679 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2401","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique de confidentialit\u00e9 - REGDATA<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.regdata.ch\/fr\/politique-de-confidentialite\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de confidentialit\u00e9 - REGDATA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Reglement protection des donn\u00e9es personnelles: 1. 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